Vous résidez en France ou en Belgique et travaillez au Luxembourg ? Nous établissons votre déclaration fiscale luxembourgeoise et connaissons les particularités des conventions fiscales applicables.
En tant que frontalier, vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée au Luxembourg : le Luxembourg n'impose en principe que les revenus que vous y percevez au titre de votre activité salariée. En France comme en Belgique, la résidence fiscale et les autres revenus doivent aussi être pris en compte. La convention applicable prévoit les modalités permettant d'éviter une double imposition ; le traitement exact dépend du pays de résidence et de votre situation.
Ces règles reposent sur les conventions bilatérales que le Luxembourg a conclues avec la France et avec la Belgique, comparables dans leur principe à celle conclue avec l'Allemagne.
Les conventions fiscales avec la France, la Belgique et l'Allemagne prévoient désormais un seuil de 34 jours pour certaines activités salariées exercées hors du Luxembourg. Le décompte et les conséquences d'un dépassement dépendent toutefois de la convention concernée. Les seuils ont évolué à des dates différentes :
| Pays | Ancien seuil | Nouveau seuil | En vigueur depuis |
|---|---|---|---|
| France | 29 jours | 34 jours | 1er janvier 2023 |
| Belgique | 24 jours | 34 jours | 1er janvier 2022 |
| Allemagne | 19 jours | 34 jours | 1er janvier 2024 |
Ce seuil fiscal est totalement indépendant du seuil applicable à la sécurité sociale (voir ci-dessous) – les deux doivent être suivis séparément.
L'avenant franco-luxembourgeois signé le 7 novembre 2022 a porté le seuil de 29 à 34 jours, avec application aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2023. En France, la loi du 17 février 2025 a autorisé l'approbation de cet avenant. C'est cet avenant – et non la convention de 2018, déjà en vigueur – qui a été approuvé à cette date.
Lorsque le seuil applicable est dépassé, la tolérance cesse de jouer pour l'année concernée : la rémunération est alors répartie selon les lieux où l'activité a réellement été exercée, dès le premier jour hors du Luxembourg, et non uniquement pour les jours au-delà du seuil.
La circulaire luxembourgeoise L.G. – Conv. D.I. n° 61 du 24 juin 2026, qui remplace celle du 21 octobre 2020, précise notamment :
Cette réduction au prorata distingue la règle française de celle applicable aux frontaliers travaillant au Luxembourg et résidant en Belgique. Tenez un relevé précis des lieux et jours de travail.
Si le seuil de 34 jours est dépassé, la tolérance ne s'applique plus : selon les règles conventionnelles, la rémunération correspondant au travail effectué en Belgique ou dans un État tiers est examinée dès le premier jour concerné. L'effet sur l'impôt net dépend des revenus et de la situation personnelle ; un montant de perte général ne peut pas être annoncé.
Pour le décompte belge, toute fraction de journée travaillée hors du Luxembourg compte comme une journée entière. En revanche, le seuil belge n'est pas réduit proportionnellement pour un contrat à temps partiel ou une activité exercée pendant une partie de l'année.
Contrairement au seuil fiscal, la sécurité sociale des frontaliers est régie par le droit européen (règlement 883/2004) et par un accord-cadre multilatéral entré en vigueur le 1er juillet 2023. Trois situations sont à distinguer :
| Part du télétravail | Régime applicable |
|---|---|
| Moins de 25 % | En principe, affiliation au Luxembourg ; déclarer le télétravail régulier au CCSS et vérifier le certificat A1 |
| 25 % à moins de 50 % | Maintien possible de l'affiliation au Luxembourg sous les conditions de l'accord-cadre ; déclaration et certificat A1 |
| 50 % ou plus | Accord-cadre non applicable ; déterminer la législation applicable selon les règles européennes générales |
Sous les conditions de l'accord-cadre, un salarié peut télétravailler de 25 % à moins de 50 % de son temps de travail dans son pays de résidence et rester affilié au Luxembourg. Cela représente moins de 2,5 jours sur une semaine de cinq jours. L'employeur déclare cette activité au CCSS ; lorsque l'accord-cadre s'applique, le CCSS délivre un certificat A1 pour une période de trois ans au maximum.
À partir de 50 % de télétravail, l'accord-cadre ne s'applique plus. Il faut alors déterminer l'État compétent selon les règles européennes générales ; le régime du pays de résidence peut être applicable selon les circonstances. Depuis le 1er juillet 2023, l'employeur doit déclarer au CCSS le télétravail transfrontalier, quel que soit son pourcentage. Le certificat A1 et les conséquences pour la couverture sociale dépendent de la décision des organismes compétents.
Les seuils fiscaux en jours et le seuil de sécurité sociale en pourcentage sont indépendants.
Nous établissons votre déclaration d'impôt luxembourgeoise (formulaire 100), vérifions votre classe d'impôt et vos abattements. Nous vous conseillons sur l'assimilation des non-résidents aux résidents et sur les particularités applicables selon votre pays de résidence.
Cette page a un caractère purement informatif et ne remplace pas un conseil fiscal individualisé.
Textes et explications officiels pour examiner votre situation :
Mise à jour : 30 septembre 2026.
